Arrêté du 22 décembre 2021

Article 2

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Article 2

L'Agence nationale du développement professionnel continu concourt au financement de cette formation, en dehors du droit de tirage individuel annuel fixé par la section professionnelle des médecins mentionnée à l'article R. 4021-15 du code de la santé publique (Sections professionnelles de l'Agence nationale du développement professionnel continu), lorsqu'elles sont suivies auprès d'un organisme qu'elle a enregistré conformément aux dispositions de l'article R. 4021-24 du code de la santé publique (Enregistrement des organismes de formation en santé) et publiées sur son site conformément aux dispositions de l'article R. 4021-25 du code de santé publique (Contrôle des formations continues pour les professionnels de santé).

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Abrogé31 décembre 2024

Créé le 25 décembre 2021 · Abrogé le 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des formations médicales par l'ANDP

Résumé. L'Agence nationale du développement professionnel continu finance des formations pour les médecins, à condition qu'elles soient suivies auprès d'un organisme enregistré.

L'Agence nationale du développement professionnel continu concourt au financement de cette formation, en dehors du droit de tirage individuel annuel fixé par la section professionnelle des médecins mentionnée à l'article R. 4021-15 du code de la santé publique (Sections professionnelles de l'Agence nationale du développement professionnel continu), lorsqu'elles sont suivies auprès d'un organisme qu'elle a enregistré conformément aux dispositions de l'article R. 4021-24 du code de la santé publique (Enregistrement des organismes de formation en santé) et publiées sur son site conformément aux dispositions de l'article R. 4021-25 du code de santé publique (Contrôle des formations continues pour les professionnels de santé).

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 décembre 2021 au lundi 30 décembre 2024

Source : Légifrance