JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 4


Historique des versions

Version 1

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code est fixé à 4 246 000 € pour l'année 2021.