JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 5


Historique des versions

Version 1

Le montant constaté des frais de gestion pour l'exercice 2019 est de 10 590 842 €. Pour l'application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, l'excédent de gestion au titre de 2019, représentant une somme de 909 158 €, est en conséquence reversé au régime.