Arrêté du 22 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A310-1

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Extension des obligations d'information pour les assurances étrangères

Résumé. Les entreprises d'assurance étrangères doivent désormais informer davantage de personnes, y compris les adhérents, lorsqu'elles ne respectent plus les règles en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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