A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2015Art. 2 → Version 2Arrêté du 17 décembre 2015Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2015Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2015Art. 2, Art. 3