Arrêté du 22 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 décembre 2015

Art. 28

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Modification des compétences des divisions techniques dans le domaine aérien

Résumé. Les divisions techniques prennent désormais les actions et mesures requises en matière de sécurité, sûreté, suivi économique et environnemental des entreprises de transport aérien.

A modifié les dispositions suivantes :

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