Créé le 30 décembre 2017 · Périmé le 31 décembre 2020
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Exécution d'un arrêté sur l'évaluation des rentes et accidents
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.