Arrêté du 22 décembre 2017

Article 4

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Article 4

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 30 décembre 2017 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur l'évaluation des rentes et accidents

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2017 confie à trois directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre, avec des règles spécifiques pour évaluer les rentes d'invalidité et les accidents mortels.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance