JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 4

Article 4

Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.


Historique des versions

Version 1

Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.