Arrêté du 22 décembre 2017

Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADES ÉCHELLE DE SOLDE ANNÉE 2018
Commis greffier de 1re classe N° 4 29
Commis greffier de 2e classe N° 4 16

Historique des versions