Arrêté du 22 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er novembre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2 (Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

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Abrogé1 juillet 2018

Créé le 30 décembre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel pour la SEML SYNELVA Collectivités vont changer en novembre 2018 pour refléter les coûts d'achat.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er novembre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2 (Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance