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Arrêté du 22 décembre 2016

fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du nombre d'heures syndicales pour les agents publics en 2017

Résumé. En 2017, les agents publics gardent le même nombre d'heures syndicales qu'en 2016, soit l'équivalent de 169 temps plein.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique) modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,

Arrêtent :

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Maintien des heures syndicales en 2017

Résumé. En 2017, le nombre d'heures syndicales pour les agents publics reste à 169 équivalents temps plein, comme l'année précédente.

Au titre de l'année 2017, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Autorisations d'absence pour activités syndicales), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique), maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé (Dispositions transitoires sur le temps syndical dans la fonction publique), est fixé à 169 équivalents temps plein.

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Fixation des équivalents temps plein pour les facilités en temps contingentées

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'équivalents temps plein pour les facilités en temps contingentées en 2017.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2