Arrêté du 22 décembre 2016

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des tarifs pour les annonces judiciaires et légales) et 3 (Modification des tarifs des annonces légales par département).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Modification d'un arrêté de 2012

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté de 2012 en suivant les changements décrits dans les articles 2 et 3.

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des tarifs pour les annonces judiciaires et légales) et 3 (Modification des tarifs des annonces légales par département).

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance