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Arrêté du 22 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des tarifs des annonces légales en France

Résumé. Un arrêté de 2016 modifie les tarifs des annonces légales en France pour l'année 2017, avec des prix qui varient selon les départements.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 (Sanctions pour les journaux ne respectant pas les règles des annonces légales) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Modification d'un arrêté de 2012

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté de 2012 en suivant les changements décrits dans les articles 2 et 3.

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des tarifs pour les annonces judiciaires et légales) et 3 (Modification des tarifs des annonces légales par département).

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Modification des tarifs pour les annonces judiciaires et légales

Résumé. Le prix des annonces judiciaires et légales augmente légèrement en 2017, avec des tarifs variables selon les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tarifs des annonces légales par département

Résumé. Les tarifs des annonces légales changent en 2017 selon les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe II → Version 5Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe III → Version 5Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe IV → Version 5
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe III → Version 5Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe II → Version 5Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe IV → Version 5
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe III, Art. Annexe II, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2016 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4