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Arrêté du 22 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Congé de formation syndicale pour les agents spécialisés de police

Résumé. Les agents de police technique et scientifique peuvent désormais demander un congé pour se former syndicalement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 30 novembre 2016,

Arrête :

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Délégation de pouvoir pour le congé syndical des agents techniques

Résumé. Les préfets et représentants de l'État dans certaines zones peuvent désormais accorder un congé pour formation syndicale aux agents spécialisés de police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution de l'arrêté du 22 décembre 2016

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2016 est confié à plusieurs autorités pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2017.

Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

Bruno Le Roux

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3