Abrogé14 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 18
Créé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
Arrêté du 22 décembre 2016
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 avril 2021
Abrogé parArrêté du 12 avril 2021art. 18
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 13 avril 2021
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.