Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 18
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 avril 2021
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
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Arrêté du 22 décembre 2016
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
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Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 18
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 avril 2021
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
Abrogé depuis le mercredi 14 avril 2021
Abrogé parArrêté du 12 avril 2021art. 18
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 13 avril 2021
Source : Légifrance