Arrêté du 22 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun.
b) Sous réserve de l'accord motivé de l'autorité qui ordonne la mission :

  • les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
  • les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
  • les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.

c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 avril 2021

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 avril 2021

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun.
b) Sous réserve de l'accord motivé de l'autorité qui ordonne la mission :

  • les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
  • les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
  • les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.

c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 13 avril 2021

Source : Légifrance