Abrogé14 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 18
Créé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 avril 2021
Abrogé parArrêté du 12 avril 2021art. 18
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 13 avril 2021