Arrêté du 22 décembre 2016

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 avril 2021

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 avril 2021

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 13 avril 2021

Source : Légifrance