Arrêté du 22 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes met en œuvre les mesures de défense aérienne, telle que définie à l'article D.* 1441-1 du code de la défense, dans l'espace aérien national métropolitain.
A ce titre, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues à l'article D.* 1442-5 du même code, il :
1° Elabore et propose les plans d'opérations de défense aérienne soumis à l'approbation du chef d'état-major des armées ;
2° Etablit la situation aérienne générale et rend compte au chef d'état-major des armées de l'état des moyens dédiés à la sûreté aérienne ;
3° Assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et de l'espace, le contrôle opérationnel des moyens militaires et l'emploi des moyens civils mis à sa disposition en cas de mise en œuvre des plans d'opérations de défense aérienne ;
4° Assure la mise en œuvre des plans d'opérations de défense aérienne et des mesures de sûreté aérienne ;
5° Participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des accords de coopération internationale en matière de défense aérienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2016 · Dernière version le 2 juillet 2021

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Rôle du commandant de la défense aérienne

Résumé. Le commandant de la défense aérienne met en œuvre des mesures pour protéger l'espace aérien français, en élaborant des plans d'opérations et en assurant le commandement des moyens militaires et civils.

Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes met en œuvre les mesures de défense aérienne, telle que définie à l'article D.* 1441-1 du code de la défense, dans l'espace aérien national métropolitain.
A ce titre, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues à l'article D.* 1442-5 du même code, il :
1° Elabore et propose les plans d'opérations de défense aérienne soumis à l'approbation du chef d'état-major des armées ;
2° Etablit la situation aérienne générale et rend compte au chef d'état-major des armées de l'état des moyens dédiés à la sûreté aérienne ;
3° Assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et de l'espace, le contrôle opérationnel des moyens militaires et l'emploi des moyens civils mis à sa disposition en cas de mise en œuvre des plans d'opérations de défense aérienne ;
4° Assure la mise en œuvre des plans d'opérations de défense aérienne et des mesures de sûreté aérienne ;
5° Participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des accords de coopération internationale en matière de défense aérienne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Modifié parArrêté du 30 juin 2021art. 1 : Extension du domaine de compétence à l'espace

En résumé. L'article modifie les missions du commandant de la défense aérienne en ajoutant l'espace comme domaine d'action et en précisant son rôle dans le contrôle des moyens militaires et civils.

En vigueur du jeudi 7 janvier 2016 au jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance