En vigueur depuis le 31 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de restructuration pour les agents du ministère de l'intérieur
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.