Arrêté du 22 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation), les candidats s'inscrivant dans un parcours de validation des acquis de l'expérience demandent au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi l'autorisation de se présenter aux épreuves leur permettant d'obtenir le titre professionnel ou le certificat complémentaire de spécialisation visé.
Cette demande comprend les pièces suivantes :

-le formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience disponible à l'unité départementale de la DIRECCTE ou en ligne sur le site du ministère chargé de l'emploi ;
-le dossier prévu à l'article R. 335-7 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation).

La décision d'admission de la recevabilité de la demande autorisant le candidat à se présenter à une session titre est valable un an à compter de la date de sa notification à l'intéressé. Cette décision est accompagnée d'un courrier précisant le type de session auquel le candidat devra se présenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir6 décembre 2026

En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 6 décembre 2026

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Procédure pour la validation des acquis de l'expérience

Résumé. Pour valider ses acquis d'expérience et obtenir un titre professionnel, il faut demander l'autorisation au ministère de l'emploi avec un formulaire et un dossier.

Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation), les candidats s'inscrivant dans un parcours de validation des acquis de l'expérience demandent au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi l'autorisation de se présenter aux épreuves leur permettant d'obtenir le titre professionnel ou le certificat complémentaire de spécialisation visé.
Cette demande comprend les pièces suivantes :

-le formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience disponible à l'unité départementale de la DIRECCTE ou en ligne sur le site du ministère chargé de l'emploi ;
-le dossier prévu à l'article R. 335-7 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation).

La décision d'admission de la recevabilité de la demande autorisant le candidat à se présenter à une session titre est valable un an à compter de la date de sa notification à l'intéressé. Cette décision est accompagnée d'un courrier précisant le type de session auquel le candidat devra se présenter.

Historique des versions

Entrera en vigueur le dimanche 6 décembre 2026

Modifié parArrêté du 5 août 2026art. 1 : Obligation d'inscription pour les candidats en validation des acquis

En résumé. Le texte modifie les procédures d'inscription des candidats en validation des acquis de l'expérience, en supprimant l'obligation de demande individuelle et en permettant au représentant territorial du ministère de l'emploi d'imposer aux organismes agréés d'inscrire ces candidats à des sessions d'examen déjà programmées.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au samedi 5 décembre 2026

Source : Légifrance