ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice 2015, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger) et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés), sont constituées par une fraction de 0,96 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2015 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Financement de l'action sanitaire et sociale pour les Français de l'étranger en 2015

Résumé. En 2015, une partie des cotisations d'assurance maladie et vieillesse des Français de l'étranger finance leur action sanitaire et sociale.

Pour l'exercice 2015, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger) et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés), sont constituées par une fraction de 0,96 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 2 : Augmentation des cotisations pour l'action sanitaire et sociale

En résumé. Le pourcentage prélevé sur les cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles pour financer l'action sanitaire et sociale a été augmenté de 0,4% à 0,96%.

En vigueur du mercredi 7 janvier 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance