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ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

fixant pour l'exercice 2015 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'action sanitaire et sociale pour les Français de l'étranger en 2015

Résumé. En 2015, une partie des cotisations des Français de l'étranger finance leur action sanitaire et sociale.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-4-1 (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés) et L. 766-9 (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger),

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 15 décembre 2014,

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 17 décembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 janvier 2015 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Financement de l'action sanitaire et sociale pour les Français de l'étranger en 2015

Résumé. En 2015, une partie des cotisations d'assurance maladie et vieillesse des Français de l'étranger finance leur action sanitaire et sociale.

Pour l'exercice 2015, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger) et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés), sont constituées par une fraction de 0,96 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

En vigueur depuis le 7 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2014 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2015

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2