Article 2
A l'article 1er de l'arrêté 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « 0,4 % » sont remplacés par les mots : « 0,96 % ».
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A l'article 1er de l'arrêté 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « 0,4 % » sont remplacés par les mots : « 0,96 % ».
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