JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 2

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « 0,4 % » sont remplacés par les mots : « 0,96 % ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « 0,4 % » sont remplacés par les mots : « 0,96 % ».