Abrogé par Arrêté du 30 mars 2022 - art. 1
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022
Chaque site de consommation souhaitant bénéficier d'un contrat d'interruptibilité déclare au gestionnaire du réseau de transport :
- sa puissance interruptible ;
- sa puissance « plafond », qu'il s'engage à ne pas dépasser lors des activations par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- la durée maximale d'activation mentionnée à l'article 3 (Règles d'interruption de l'alimentation électrique).
La demande d'agrément est accompagnée d'une demande de compensation par le site candidat exprimée en euros par mégawatt de puissance interruptible.