JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Arrêté du 22 décembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu le décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2011 modifié relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics, notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1

A compter de l'exercice 2015, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :

- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 4821 « Régularisation de dépenses - mandats en cours d'annulation informatique » est créé ;
- le compte 4822 « Régularisation de titres - titres en cours d'annulation informatique » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage - construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 73127 « Taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs de services audiovisuels » est créé ;
- le compte 73235 « Taxe sur les boissons sucrées » est créé ;
- le compte 73242 « Taxe de transition énergétique » est créé ;
- le compte 73524 « Redevance d'extraction minière » est créé ;
- le compte 7358 « Taxe sur les plus-values mobilières » est créé ;
- le compte 7371 « Taxe générale sur les activités » est renommé « TGC - Taxe générale sur la consommation » ;
- le compte 73843 « CCS sur TSPJ » est créé.

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Article 2

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2015.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard