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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé demeure applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues aux 1° et 3° du III de l'article 12 du décret du 28 juillet 2009 susvisé.

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En vigueur du mercredi 21 janvier 2015 au samedi 9 juillet 2022

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