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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la désignation des représentants syndicaux

Résumé. Un arrêté précise comment les syndicats choisissent leurs représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 10 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail dans les services du Premier ministre,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité

Résumé. Un arrêté fixe les sièges des syndicats au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail après un scrutin.

A l'issue du scrutin organisé le 4 décembre 2014 pour le renouvellement de la composition du comité technique ministériel, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail sont :

SYNDICATS TITULAIRES SUPPLÉANTS
Le syndicat SAPPM affilié à la FGAF Trois sièges Trois sièges
Le syndicat CFDT des services du Premier ministre Deux sièges Deux sièges
Le syndicat CGT des services du Premier ministre Un siège Un siège
Le syndicat UNSA des services du Premier ministre Un siège Un siège

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants après l'annonce des résultats.

Les syndicats ci-dessus énumérés disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Exécution de l'arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. La directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les représentants syndicaux.

La directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 22 décembre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La directrice des services administratifs et financiers,

I. Saurat

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2015

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3