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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

fixant pour 2015 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'acomptes entre l'État et la CNRACL en 2015

Résumé. En 2015, l'État et la CNRACL échangent des acomptes pour équilibrer les cotisations et pensions des agents concernés.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

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Échange d'acomptes entre la CNRACL et l'État en 2015

Résumé. La CNRACL et l'État échangent des acomptes en 2015 pour équilibrer les cotisations et prestations des agents concernés.

En application du I de l'article 1er (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL) du décret n° 2010-1679 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) susvisé, la CNRACL verse à l'Etat au titre de l'exercice 2015 un acompte dont le montant est fixé à 559 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 257 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 181 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 76 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

DATE DE VERSEMENT MONTANT VERSÉ PAR L'ÉTAT
(en M€)
MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL
(en M€)
Vendredi 4 décembre 2015 257 559
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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2014 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2