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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 4

Abrogé1 octobre 2020

Créé le 1 janvier 2015

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 septembre 2020