Abrogé1 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2020art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 septembre 2020