Abrogé1 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 2 (VD)
Créé le 1 janvier 2015
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 9 juillet 2015art. 2 (VD)
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 31 juillet 2015
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2015.