ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Modification des règles du CHSCT ministériel de l'Éducation nationale

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour le comité de sécurité dans les écoles, à partir de son prochain renouvellement.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Source : Légifrance