Arrêté du 22 décembre 2013

Article 7

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Article 7

La fonction de membre du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique n'est pas rémunérée, mais peut donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 18 décembre 2019

La fonction de membre du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique n'est pas rémunérée, mais peut donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 février 2014 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance