JORF n°0033 du 8 février 2014

Article 7

Article 7

La fonction de membre du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique n'est pas rémunérée, mais peut donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


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Version 1

La fonction de membre du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique n'est pas rémunérée, mais peut donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.