Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2010 relatif à la formation professionnelle des salariés tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 14-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail.
La dernière phrase du sixième paragraphe de l'article 6 de l'annexe n° 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-25 du code du travail.
L'avant-dernier point du premier alinéa de l'article 2 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 9 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 9 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-43, R. 6332-44 et R. 6332-103 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.