Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveaux tarifs de verse ment forfaitaire pour la consommation d'eau
Résumé. Un arrêté fixe les tarifs annuels pour la consommation d'eau selon le nombre d'unités de consommation.
II. ― Le tableau mentionné après le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
| UNITÉ DE CONSOMMATION | VERSEMENT FORFAITAIRE (en euros TTC/an) |
|---|---|
| 1 UC | 72 |
| 1 ¸ UC ¸ 2 | 95 |
| 2 UC ou + | 119 |