Créé le 27 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2010
Article 14
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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2011
Créé le 27 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 27 février 2011