Arrêté du 22 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les établissements de tourisme classés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques apposent, pendant la durée où ce classement continue de produire ses effets, le panonceau correspondant au modèle réglementaire fixé à la date de la décision de classement.

Les terrains de camping classés en catégorie " aire naturelle " à partir du 1er avril 2014, sur la base des critères de classement de l'arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie " aire naturelle ", doivent apposer un panonceau conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2022

Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 15 janvier 2022

Les établissements de tourisme classés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques apposent, pendant la durée où ce classement continue de produire ses effets, le panonceau correspondant au modèle réglementaire fixé à la date de la décision de classement.

Les terrains de camping classés en catégorie " aire naturelle " à partir du 1er avril 2014, sur la base des critères de classement de l'arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie " aire naturelle ", doivent apposer un panonceau conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 14 janvier 2022

Modifié parARRÊTÉ du 4 novembre 2014art. 1 : Modification des panonceaux pour les terrains de camping

En résumé. Ajout d'une obligation pour les terrains de camping classés en catégorie 'aire naturelle' à partir du 1er avril 2014 d'apposer un panonceau conforme au modèle fixé par un arrêté récent.

En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance