Article 11
Après l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
1 version
JORF n°0300 du 28 décembre 2010
Article 11
Historique des versions
Version 1
Après l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »