Arrêté du 12 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2009

Art. 3

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Modification de la date limite pour les demandes d'arrachage de parcelles viticoles

Résumé. Les viticulteurs doivent désormais faire une demande d'arrachage avant le 30 avril pour restructurer leur vignoble.

A modifié les dispositions suivantes :

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