Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour les demandes d'arrachage de parcelles viticoles
Résumé. Les viticulteurs doivent désormais faire une demande d'arrachage avant le 30 avril pour restructurer leur vignoble.
A modifié les dispositions suivantes :