Arrêté du 22 décembre 2009

Article 3

Créé le 1 janvier 2010

Les élèves conducteurs, candidats au permis de conduire ou en situation de perfectionnement de la conduite, ne peuvent conduire sur autoroute que lorsque la personne responsable de l'enseignement les estime en possession d'une connaissance suffisante des règles de circulation et de sécurité routières et qu'elle les reconnaît aptes à la conduite à vitesse soutenue.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010