Arrêté du 22 décembre 2009

Article 12

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Article 12

Tout manquement ou infraction aux présentes dispositions peut donner lieu au refus d'importation ou d'exportation des lots de produits de la pêche concernés, à leur saisie et à leur destruction suivant les règles en application de la réglementation douanière en vigueur, à l'application de sanctions pénales susceptibles d'être prononcées et à l'application de sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Sanctions pour les infractions à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions à la réglementation sur la pêche peuvent entraîner des sanctions comme la saisie, l'amende ou le retrait d'autorisation de pêche.

Tout manquement ou infraction aux présentes dispositions peut donner lieu au refus d'importation ou d'exportation des lots de produits de la pêche concernés, à leur saisie et à leur destruction suivant les règles en application de la réglementation douanière en vigueur, à l'application de sanctions pénales susceptibles d'être prononcées et à l'application de sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche).

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Source : Légifrance