Arrêté du 22 décembre 2009

Article 11

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Article 11

Lorsqu'un schéma de certification des captures mis en place par une organisation régionale de pêche est reconnu comme répondant en totalité ou partiellement aux exigences de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les documents des organisations régionales de pêche reconnus équivalents se substituent à ceux de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Reconnaissance des schémas de certification des captures

Résumé. Les documents de certification des captures de pêche reconnus par les organisations régionales peuvent remplacer ceux de l'UE si ils respectent les règles contre la pêche illicite.

Lorsqu'un schéma de certification des captures mis en place par une organisation régionale de pêche est reconnu comme répondant en totalité ou partiellement aux exigences de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les documents des organisations régionales de pêche reconnus équivalents se substituent à ceux de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance