Arrêté du 22 décembre 2009

Article 10

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Article 10

Les territoires français de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises sont considérés comme des pays tiers au sens de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
A ce titre, ils sont assujettis au contrôle, à la vérification et à la validation des certificats de capture et des documents complémentaires pour l'importation des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur le territoire de la Communauté, y compris sur le territoire communautaire français.
Les modèles de certificat de capture à utiliser pour ces territoires figurent sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Contrôle des certificats de capture dans les territoires français d'outre-mer

Résumé. Les territoires français d'outre-mer sont considérés comme des pays tiers pour la pêche illicite et doivent contrôler les certificats de capture.

Les territoires français de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises sont considérés comme des pays tiers au sens de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
A ce titre, ils sont assujettis au contrôle, à la vérification et à la validation des certificats de capture et des documents complémentaires pour l'importation des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur le territoire de la Communauté, y compris sur le territoire communautaire français.
Les modèles de certificat de capture à utiliser pour ces territoires figurent sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance