Arrêté du 22 décembre 2009

Article 9

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Article 9

Le bureau de liaison unique désigné à l'article 10 (Contrôle des certificats de capture dans les territoires français d'outre-mer) apporte son appui à l'ensemble des administrations désignées pour la vérification des certificats de capture et des documents complémentaires prévus par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Au titre de l'assistance mutuelle, le bureau de liaison unique est le point de contact avec les autorités des autres Etats membres, des pays tiers, la Commission ou tout organisme qu'elle désigne.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Rôle du bureau de liaison pour la vérification des certificats de pêche

Résumé. Un bureau de liaison aide les administrations à vérifier les certificats de pêche et communique avec d'autres pays.

Le bureau de liaison unique désigné à l'article 10 (Contrôle des certificats de capture dans les territoires français d'outre-mer) apporte son appui à l'ensemble des administrations désignées pour la vérification des certificats de capture et des documents complémentaires prévus par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Au titre de l'assistance mutuelle, le bureau de liaison unique est le point de contact avec les autorités des autres Etats membres, des pays tiers, la Commission ou tout organisme qu'elle désigne.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance