Arrêté du 22 décembre 2009

Article 13

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Article 13

Tout manquement ou infraction aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application de sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Sanctions pour infractions aux règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche peuvent entraîner des amendes ou la suspension d'autorisations, en plus des sanctions pénales.

Tout manquement ou infraction aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application de sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche).

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance