JORF n°0302 du 30 décembre 2009

Article 12

Article 12

Les modèles de formulaires de notification, de déclaration de débarquement ou de transbordement sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/).
Un ensemble d'informations pratiques sur le régime communautaire de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est également disponible sur le site internet de la Commission (http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_en.htm).


Historique des versions

Version 1

Les modèles de formulaires de notification, de déclaration de débarquement ou de transbordement sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/).

Un ensemble d'informations pratiques sur le régime communautaire de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est également disponible sur le site internet de la Commission (http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_en.htm).