Arrêté du 22 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Pour la mise en œuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo institué par l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé, une participation financière de l'Etat pour l'élimination des troupeaux et des œufs à couver contaminés peut être accordée au contractant, sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er (Charte sanitaire pour les éleveurs de dindes) du présent arrêté, mise en œuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet, d'autre part.
La participation financière sera versée aux propriétaires des troupeaux, signataires de la convention, ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en œuvre des mesures prescrites, sur présentation des justificatifs correspondants.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2009

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Aide financière pour l'élimination des troupeaux de dindes contaminés

Résumé. L'État peut aider financièrement les éleveurs de dindes à éliminer les animaux et œufs contaminés par la salmonelle, s'ils respectent une charte sanitaire.

Pour la mise en œuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo institué par l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé, une participation financière de l'Etat pour l'élimination des troupeaux et des œufs à couver contaminés peut être accordée au contractant, sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er (Charte sanitaire pour les éleveurs de dindes) du présent arrêté, mise en œuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet, d'autre part.
La participation financière sera versée aux propriétaires des troupeaux, signataires de la convention, ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en œuvre des mesures prescrites, sur présentation des justificatifs correspondants.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2009

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