Arrêté du 22 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Meleagris gallopavo ainsi que d'établissements d'accouvaison. Les critères d'adhésion à la charte sanitaire sont définis à l'annexe A du présent arrêté.
L'adhésion à la charte sanitaire requiert une qualification préalable de conformité de l'installation et du fonctionnement de l'établissement à la charte sanitaire, le respect des dispositions de l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé et des conditions d'origine des œufs à couver ou des troupeaux introduits. L'adhésion à la charte sanitaire, matérialisée par un contrat valide appelé convention, autorise la participation financière de l'Etat aux coûts d'élimination des animaux et de destruction des œufs à couver lors d'infection confirmée, dans les conditions précisées par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2009

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Charte sanitaire pour les éleveurs de dindes

Résumé. Un accord volontaire pour les éleveurs de dindes afin de prévenir la salmonellose, avec une aide financière de l'État en cas d'infection.

Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Meleagris gallopavo ainsi que d'établissements d'accouvaison. Les critères d'adhésion à la charte sanitaire sont définis à l'annexe A du présent arrêté.
L'adhésion à la charte sanitaire requiert une qualification préalable de conformité de l'installation et du fonctionnement de l'établissement à la charte sanitaire, le respect des dispositions de l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé et des conditions d'origine des œufs à couver ou des troupeaux introduits. L'adhésion à la charte sanitaire, matérialisée par un contrat valide appelé convention, autorise la participation financière de l'Etat aux coûts d'élimination des animaux et de destruction des œufs à couver lors d'infection confirmée, dans les conditions précisées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance