En vigueur depuis le 28 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux nouvelles formations
Résumé. Les règles de cet arrêté ne concernent que les formations qui commencent après sa publication.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'aux formations débutant après sa publication.