JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 3

Article 3

Le quatrième alinéa du II de l'article 4 du même arrêté est complété par les mots : «, en liaison avec la mission de contrôle des activités financières. ».


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Version 1

Le quatrième alinéa du II de l'article 4 du même arrêté est complété par les mots : «, en liaison avec la mission de contrôle des activités financières. ».